Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par M. Jacques ROCA dont le siège social est à Muret(31600), immatriculée sous le numéro 43491680000011 à Toulouse et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ajrmuret31.fr dénommée ci-après "l'acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre M. Jacques ROCA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ajrmuret31.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par M. Jacques ROCA. M. Jacques ROCA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ajrmuret31.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. M. Jacques ROCA se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en ligne sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code
de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours
calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de
votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de
retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi
retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les
produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à
faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Pour exercer
votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de
vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être
effectuée par écrit à l'adresse M. Jacques ROCA 103 RUE FRANCOIS PUERTOLAS OX 31600 MURET ou par email à l'adresse contact@ajrmuret31.fr .
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise
en vente par M. Jacques ROCA (ceci supposant qu’ils soient
retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un
emballage permettant une protection équivalente des dits articles au
cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les
articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas
repris.
Modalités de paiement
Le prix est exigible avant la livraison ou selon que le produit soit acheminé par nos soins à la livraison après que M. Jacques ROCA ait confirmé et valorisé la commande. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles en cas de règlement par chèque. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la T.V.A.
Facturation aux professionnels
Aucun escompte pour paiement anticipé. Pénalités pour paiement tardif fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit. Conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40EUR sera appliquée pour toute facture émise à partir du 1er janvier 2013 en cas de non paiement à échéance.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit nous être formulée dans un délai de dix jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Jacques ROCA 103 rue François Pertuolas OX 31600 Muret. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif mais ne peuvent pas excéder trente jours à partir de la date du paiement de la commande.
Les informations inscrites par le consommateur lors de sa prise de commande n’engagent que ce dernier. En effet, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, M. Jacques ROCA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle, M. Jacques ROCA, pourrait ne pas livrer la commande.
Le transport s’effectue par Colissimo ou un transporteur spécialisé en cas de regroupement ou à la demande express du client avec preuve de réception.
Ainsi, le consommateur s’engage à signer le bon de livraison et par sa signature, il reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande.
Le consommateur s’engage également à être présent au lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande. M. Jacques ROCA conseille à l'acheteur d'indiquer l'adresse de son lieu de travail comme adresse de livraison.
Bien évidemment, le consommateur, s’il n’est pas en mesure de recevoir personnellement les produits objets de sa commande, peut donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement.
Les retards éventuels du livreur, en l’occurrence Colissimo ou tout autres transporteurs, ne donnent pas le droit au consommateur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où M. Jacques ROCA se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, en raison d’évènements exceptionnels, le consommateur en est informé par M. Jacques ROCA par tout moyen tel que courrier électronique, télécopie ou téléphone et aucune indemnité ne pourra être réclamée par ce dernier.
En cas d’absence du consommateur au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, proposant une prise de rendez-vous par téléphone pour convenir d’un deuxième passage aux frais de ce même consommateur, facturé en sus de sa commande initiale. Le supplément facturé pour cette deuxième livraison sera de 20 € TTC.
M. Jacques ROCA n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les produits livrés un tel comportement du consommateur qui engendrerait un retard dans la livraison des produits.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer la commande ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation du consommateur.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ajrmuret31 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M. Jacques ROCA. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de M. Jacques ROCA.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. M. Jacques ROCA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. M. Jacques ROCA est enregistrée auprès de la CNIL sous le n° en cours d'enregistrement.
Archivage - Preuve
M. Jacques ROCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de M. Jacques ROCA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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